Les obligations légales avec votre terminal de paiement

Quelles sont les obligations légales pour le commerçant propriétaire d’un terminal de paiement ? Dans le but de ne pas se retrouver dans l’illégalité, les commerçants doivent respecter certaines règles. Ainsi, il nous semble primordial de connaître parfaitement le droit applicable concernant votre terminal de paiement. En effet, il est important de savoir que le propriétaire est le seul responsable de l’utilisation de son appareil devant la loi. Veuillez découvrir ci-dessous quelques règles à observer.

• Il est obligatoire, conformément à la loi, de souscrire un contrat monétique auprès de votre banque.
• Dès lors qu’un commerçant signale qu’il est affilié à un système de paiement par carte, il ne peut pas refuser ce mode de paiement.
• Le commerçant doit refuser un paiement par carte quand celui-ci est soumis à l’autorisation du centre d’autorisation et qu’il ne donne pas son accord.
• Il est interdit de conserver les données bancaires des clients au-delà du délai prévu par la CNIL. Aucun enregistrement ne doit donc être préservé.
• Il est obligatoire de respecter les contrôles de sécurité imposés dans la convention signée avec l’émetteur de la carte. La banque peut, par ailleurs, refuser de régler le commerçant qui n’a pas respecté les procédures de contrôles imposées (carte volée, falsifiée ou périmée).
• Il est interdit de rembourser un consommateur ayant payé par carte au moyen d’un autre mode de paiement.